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Rappel de l'art. L.2323-1 du code du travail (extrait)
 
"Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (...)"
 

Pour tenir pleinement son rôle le CE peut se faire assister par un expert comptable se son choix, dont les honoraires sont pris en charge par l'entreprise
  • Examen annuel des comptes et appréciation de la situation de l'entreprise, dans le cadre des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail
  • Examen d'une opération de concentration et de ses conséquences conformément aux articles L.2325-35 et L.2323-20 du code du travail
  • Assistance dans le cadre d'une procédure d'alerte prévue aux articles L.2325-35, L 2323-78 et L.2323-79 du code du travail
  • Projet de licenciement collectif (10 suppressions d'emplois et plus) pour motif économique conformément aux articles L.2325-35, L1233-30 et L.1233-34 du code du travail
  • Examen, deux fois par exercice, des comptes prévisionnels et appréciation de la situation de l'entreprise, dans le cadre des articles L.2325-35 et L.2323-10 du code du travail (entreprise d'au moins 300 salariés ou réalisanant un chiffre d'affaires supérieur à 18 M€).
  • Examen du rapport sur la participation dans des articles L.2325-35 et D.3323-14 du code du travail
  • Assistance dans le cadre d'un projet d'introduction de nouvelle technologie (pour les entreprises de plus de 300 salariés) susceptible d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémnuération, la formation ou les conditions de travail. Le choix e l'expert et le contenu de la mission sont définis par accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres du CE (articles L.2323-13 et L.2325-38 du code du travail)