Raisonnances

Nos interventions dans le cadre légal

Nos interventions dans le cadre légal (article L 2325-35) – Missions financées par l’entreprise avant dispositions sur CSE

Missions annuelles dans le cadre des attributions économiques des Comités d’entreprise : 3 grandes consultations annuelles
  • Diagnostic annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L 2323-12 du Code du Travail). 
  • Diagnostic annuel de la politique sociale de l’entreprise (article L 2323-15 du code du travail). 
  • Analyse des comptes du Groupe (article L 2334-4 du Code du Travail).
  • Analyse de l’intéressement et de la participation. 
  • Diagnostic annuel sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L 2323-10 du Code du Travail). Cette disposition est, sauf accord, prise en charge à hauteur de 20% sur le fonctionnement du CE.

Dans la perspective de préoccupations particulières.
  • Inquiétude sur l’avenir : procédure d’alerte (articles L 2323-78 et 79 
du Code du Travail) / Une fois par an, cette disposition est, sauf accord, prise en charge à hauteur de 20% sur le fonctionnement du CE. 

Information/consultations sur un projet de restructuration, de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou autre situation de crise- (articles L 1233-30 et 34).
  • Analyser le projet de restructuration et vérifier la réalité du motif économique.
  • Analyser le projet de reclassement et l’ensemble du PSE.
  • Conseiller les élus du CE dans le contexte. 
  • Mission particulière dans le cadre de la recherche d’un repreneur (article L.1233-57-17)
  • Mission d’assistance des organisations syndicales pour préparer les négociations d’un accord 
 
Introduction de nouvelle technologie (article L 2323-29).
  • Dans les entreprises de plus de 300 personnes (non pas dans les comités d’établissement). 
 
 
Expertises pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) - (article L 4614-12 du Code du Travail).
  • En cas de risque grave.
  • En cas de modification de l’organisation. 
En partenariat avec des Cabinet de Conseil agréés par le Ministère du Travail.
 
  • Le Comité peut, également faire appel à un “expert technique” sur un sujet particulier en accord avec le chef de l’entreprise (article L. 2325-38) ; à la charge du CE sur les fonds versés dans le cadre du fonctionnement (0,2%).